"Cioccolato puro" - La Commission Européenne saisit la Cour de justice

La Commission Européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice pour ne pas avoir modifié sa législation sur l'étiquetage concernant les produits de chocolat. La Commission considère que la mention "chocolat pur" ne peut en aucun cas garantir une information correcte, neutre et objective au consommateur et elle exige le respect de la directive en vigueur sur l'étiquetage de ces produits. Cette saisine de la Cour de justice constitue le troisième stade de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE.
La directive 2000/36/CE, relative aux produits de cacao et de chocolats pour l'alimentation humaine, a harmonisé les règles et définitions pour la composition et l'étiquetage des produits de cacao et de chocolat. La directive ne prévoit pas la dénomination de vente "chocolat pur". Pour assurer au consommateur une information correcte, neutre et objective, pour les produits de chocolat auxquels ont été ajoutés des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, la directive prévoit que la mention "contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao" figure à côté de la dénomination de vente. Pour les produits qui ne contiennent pas de matières grasses végétales, autres que le beurre de cacao, la directive ne prévoit pas de mention particulière.

Une procédure d'infraction a été ouverte contre l'Italie au motif que la Commission considère que la mention "chocolat pur" ne peut garantir une information correcte et impartiale au consommateur. De fait, ce régime d'étiquetage crée une situation où le chocolat, contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, peut être perçu par le consommateur comme se référant à un produit de qualité inférieure par rapport au "chocolat pur" – qui contiendrait exclusivement du beurre de cacao comme matière grasse. Or, dans son arrêt du 16/01/2003 dans l'aff. Commission c/ République italienne C-14/00, la Cour de Justice a considéré que l'addition aux produits de cacao et de chocolat de matières grasses végétales, autres que le beurre de cacao, n'entraîne pas une modification substantielle de leur composition ou de leur nature.

Pour se conformer au mécanisme d'information neutre et objective mis en place par la directive 2000/36/CE pour informer le consommateur, la réglementation italienne devrait se référer soit, à l'absence des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, soit, à la seule présence de la matière grasse concernée qu'est le beurre de cacao, ("chocolat pur beurre de cacao"). De plus, la législation italienne ne respecte pas les limites supérieures fixées par la directive 2000/36/CE pour pouvoir compléter la dénomination de vente "chocolat" par des mentions ou des qualificatifs se rapportant à des critères de qualité.

Au terme des contacts entretenus avec les autorités italiennes, celles-ci avaient accepté de remplacer la mention litigieuse par "chocolat pur beurre de cacao". La décision de saisir la Cour de justice a été prise après qu'une proposition de texte modifiant le décret-législatif n°178/2003 dans ce sens n'ait finalement pas été adoptée par les autorités italiennes.

Source : Commission Européenne (europa.eu.int) - Actualité publiée le 26 Juin 2008 à 18:02
http://www.edubourse.com/finance/actualites.php?actu=42865

Tags: Chocolat